J.O. Numéro 101 du 29 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06850

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Décret du 26 avril 2001 portant nomination au Conseil de la concurrence


NOR : ECOC0100051D



Par décret en date du 26 avril 2001, M. Christian Charrière-Bournazel, avocat à la cour, est nommé membre du Conseil de la concurrence, au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.